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RGPD et responsabilite juridique ELU & agents risques pénales cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende * La mise en cause de la responsabilité pénale des agents et élus des collectivités locales et de leurs établissements publics peut résulter de la violation des règles relatives à la protection des données personnelles, mais aussi de la commission de fautes d’imprudence ou de négligence. *source : GUIDE OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ En images des extraits et pour en savoir plus c’est plus bas . 123495678 Pour en savoir plus : Pour aller
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