L’année 2023 est un année d ‘accélération en matière d’attractivitéet de préparation des JOP2024.

Comment être attractif sans sécurité par l’accueil de millions de visiteurs dans nos territoires de confiance.

des enjeux forts en matière de protection des données personnelles et de vie privée.

La CNIL a donc publié son avis sur le projet de loi.

Rappel des grandes orientations du  projet de loi : 

• l’autorisation de l’examen des caractéristiques génétiques ou de la comparaison d’empreintes génétiques pour les analyses antidopage ;
• la mise en conformité du code de la sécurité intérieure (CSI) avec le RGPD et la directive « Police-Justice » ;
• l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des caméras installées sur des drones (appelés également « caméras augmentées ») afin de détecter et de signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes ;
• l’extension des types d’images de vidéoprotection que les agents des services internes de la SNCF et de la RATP peuvent visionner lorsqu’ils sont affectés au sein des salles d’information et de commandement relevant de l’État ;
• l’élargissement de la procédure de « criblage » prévue par le CSI aux fan zones et aux participants aux grands évènements ;
• la possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée de certains évènements.

Les enjeux pour la protection des données :

1. Une mise en conformité nécessaire du code de la sécurité intérieure (CSI) avec le RGPD et la directive « Police-justice »
2. Caméras « augmentées » pour assurer la sécurité des grands événements : création d’un cadre d’expérimentation
3. L’examen des caractéristiques génétiques pour les analyses antidopage

Les bonnes nouvelles c’est que le cadrage des usages et la décision humaine sont  au coeur de la loi et que l’analyse et la prise de décision seront humaine.

Les garanties prévues par le projet de loi permettent de limiter les risques d’atteinte aux données et à la vie privée des personnes et vont dans le sens des préconisations formulées par la CNIL dans sa prise de position sur les caméras augmentées de juillet 2022 :

• un déploiement expérimental ;

• limité dans le temps et l’espace ;

• pour certaines finalités spécifiques et correspondant à des risques graves pour les personnes ;

• l’absence de traitement de données biométriques ;

• l’absence de rapprochement avec d’autres fichiers ;

• l’absence de décision automatique : les algorithmes ne servent qu’à signaler des situations potentiellement problématiques à des personnes qui procèdent ensuite à une analyse humaine.

Pour consulter l’avis complet de la CNIL : > Délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022 portant avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 

Source : https://www.cnil.fr/fr/jeux-olympiques-et-paralympiques-2024-la-cnil-publie-son-avis-sur-le-projet-de-loi