RGPD et responsabilite juridique ELU & agents risques pénales

cinq ans d’emprisonnement

et de 300 000 euros d’amende *

La mise en cause de la responsabilité pénale des agents et élus des collectivités locales et de leurs établissements publics peut résulter de la violation des règles relatives à la protection des données personnelles, mais aussi de la commission de fautes d’imprudence ou de négligence.

*source :  GUIDE OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

En images des extraits et pour en savoir plus c’est plus bas .

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Pour en savoir plus :

Pour aller plus loin, retrouvez sur :

• Cnil.fr • les conseils et recommandations pour les collectivités territoriales • le guide sur la sécurité des données personnelles ainsi que de nombreux conseils pour vous accompagner dans vos démarches.
• L’ANSSI • le guide sur la sécurité numérique des collectivités territoriales : l’essentiel de la réglementation
• Cybermalveillance.gouv.fr • des outils et un programme de sensibilisation dédié aux collectivités • des ressources sur les principales cybermenaces et les bonnes pratiques pour s’en protéger (vidéos, fiches, affiches etc.) • un accompagnement par des prestataires de confiance, avec un niveau d’expertise et de compétences reconnu en cybersécurité : en savoir plus sur le label ExpertCyber • un service en ligne de diagnostic et d’assistance en cas de cyberattaque